Contrat de vente de voiture entre particuliers

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Remplis le formulaire et télécharge un contrat prêt à imprimer et à signer en deux exemplaires. Gratuit, sans inscription, et rien n'est enregistré.

Remplir le contrat

Le vendeur

L'acheteur

Le véhicule

La vente

Documents remis à l'acheteur

État du véhicule

Tout signaler par écrit te protège : un défaut déclaré dans le contrat est connu de l'acheteur et ne peut, en principe, plus être invoqué ensuite comme un vice caché.

Signature

Les champs laissés vides (acheteur, date et heure de remise, lieu…) apparaissent sous forme de lignes à compléter à la main le jour de la vente. Tes informations ne quittent pas ton navigateur : le PDF est généré sur ton appareil, rien n'est envoyé ni enregistré.

Contrat de vente et certificat de cession

Le certificat de cession (Cerfa n° 15776) est le seul document obligatoire : il est signé en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l'acheteur. Le contrat de vente ne le remplace pas, il le complète en fixant par écrit ce que le Cerfa ne prévoit pas.

Ce que contient le contrat

  • L'identité du vendeur et de l'acheteur.
  • Le véhicule : marque, modèle, immatriculation, numéro VIN, date de 1re mise en circulation, kilométrage.
  • Le prix et le mode de paiement.
  • La date et l'heure de remise, à partir desquelles l'acheteur est responsable du véhicule.
  • La liste des documents remis : carte grise barrée, certificat de cession, code de cession, non-gage, contrôle technique…
  • Les défauts et accidents connus, déclarés par écrit.
  • Le rappel de la garantie des vices cachés et des démarches de chacun.

Après la signature

Le vendeur
Déclare la vente en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, remet le code de cession à l'acheteur et prévient son assureur.
L'acheteur
Fait la carte grise à son nom avec le code de cession. En attendant, le coupon détachable de l'ancienne carte grise lui permet de circuler en France pendant un mois.

Toutes les étapes et les documents à préparer sont détaillés dans le guide vendre sa voiture à un particulier.

Questions fréquentes

Un contrat de vente est-il obligatoire entre particuliers ?

Non. Le seul document obligatoire est le certificat de cession (Cerfa n° 15776), signé par le vendeur et l'acheteur. Le contrat de vente est facultatif, mais il fixe par écrit ce que le certificat ne dit pas : le mode de paiement, l'heure exacte de remise, les défauts et accidents connus, les documents remis.

Le contrat de vente remplace-t-il le certificat de cession ?

Non. Il le complète. Le certificat de cession reste à remplir et à signer, et le vendeur doit déclarer la vente en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant sa signature.

Pourquoi noter l'heure de remise du véhicule ?

Parce que c'est à partir de ce moment que l'acheteur devient responsable du véhicule. En cas d'excès de vitesse ou d'accident le jour même, l'heure permet de savoir qui conduisait. La même heure est à reporter sur la carte grise barrée.

Le vendeur particulier est-il tenu de la garantie des vices cachés ?

Oui. Tout vendeur, particulier compris, est tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Les défauts signalés par écrit dans le contrat sont connus de l'acheteur et ne peuvent, en principe, plus être invoqués comme vices cachés. Ce modèle ne contient pas de clause d'exclusion de garantie.

Peut-on préparer le contrat sans connaître l'acheteur ?

Oui. Coche « Je ne connais pas encore l'acheteur » : son cadre est imprimé vierge, avec des lignes pour son nom, son adresse et son téléphone. Il en va de même pour tout champ laissé vide, comme la date et l'heure de remise : tu prépares le contrat à l'avance et vous le complétez ensemble le jour de la vente.

Mes informations sont-elles enregistrées ?

Non. Le PDF est généré directement dans ton navigateur. Les noms, adresses et informations du véhicule ne sont envoyés à aucun serveur et ne sont pas conservés.

Sources

Ce modèle est indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Comment ces informations sont vérifiées

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