Vendre sa voiture entre particuliers

Documents à préparer

Carte grise barrée

Barrée, avec la mention manuscrite « Vendu le [date] à [heure] », datée et signée.

Certificat de cession

Cerfa n°15776, signé par les deux parties, en 3 exemplaires (vendeur, acheteur, administration).

Certificat de non-gage

Certificat de situation administrative, gratuit sur HistoVec, à éditer moins de 15 jours avant la vente.

Contrôle technique

Obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite). Sans ça, la vente à un particulier n'est pas possible.

Historique d'entretien

Pas obligatoire légalement, mais c'est ce qui distingue une annonce parmi d'autres : factures, carnet, kilométrage cohérent dans le temps.

Ta responsabilité : la garantie des vices cachés

Tout vendeur — particulier ou professionnel — est soumis par défaut à la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : si un défaut grave et non apparent au moment de la vente rend le véhicule impropre à l'usage, l'acheteur peut se retourner contre toi, même après la vente.

En tant que particulier de bonne foi, tu peux inclure dans l'acte de vente une clause excluant cette garantie (un vendeur professionnel, lui, ne le peut pas). Cette clause ne te protège toutefois pas si tu avais connaissance du défaut et que tu l'as caché sciemment.

Fixer un prix crédible

Le prix se discute à partir de l'état général, du kilométrage et de la cote du modèle — mais un historique d'entretien complet et daté est un argument de négociation à part entière : il permet de justifier un prix face à un acheteur qui, sans preuve, négocierait par principe de précaution.