Vendre sa voiture entre particuliers

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Les documents obligatoires, tes responsabilités en tant que vendeur, et comment présenter un historique qui rassure l'acheteur — et se négocie mieux.

Documents à préparer

Carte grise barrée
Barrée, avec la mention manuscrite « Vendu le [date] à [heure] », datée et signée.
Certificat de cession
Cerfa n°15776, signé par les deux parties, en 2 exemplaires : un pour toi, un pour l'acheteur. Tu déclares ensuite la vente en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours, et tu remets à l'acheteur le code de cession, valable 15 jours.
Certificat de non-gage
Certificat de situation administrative, gratuit sur HistoVec, à éditer moins de 15 jours avant la vente.
Contrôle technique
Obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite). Sans ça, la vente à un particulier n'est pas possible.
Historique d'entretien
Pas obligatoire légalement, mais c'est ce qui distingue une annonce parmi d'autres : factures, carnet, kilométrage cohérent dans le temps.

Contrat de vente : modèle gratuit en PDF

Facultatif mais recommandé : il fixe par écrit le prix, le mode de paiement, l'heure de remise et les défauts connus du véhicule. Remplis-le en ligne et télécharge-le prêt à signer, sans inscription.

Remplir le contrat de vente

Ta responsabilité : la garantie des vices cachés

Tout vendeur — particulier ou professionnel — est soumis par défaut à la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : si un défaut grave et non apparent au moment de la vente rend le véhicule impropre à l'usage, l'acheteur peut se retourner contre toi, même après la vente.

En tant que particulier de bonne foi, tu peux inclure dans l'acte de vente une clause excluant cette garantie (un vendeur professionnel, lui, ne le peut pas). Cette clause ne te protège toutefois pas si tu avais connaissance du défaut et que tu l'as caché sciemment.

Fixer un prix crédible

Le prix se discute à partir de l'état général, du kilométrage et de la cote du modèle — mais un historique d'entretien complet et daté est un argument de négociation à part entière : il permet de justifier un prix face à un acheteur qui, sans preuve, négocierait par principe de précaution.

Questions fréquentes

Quels documents dois-je fournir en tant que vendeur ?

La carte grise barrée avec la mention « Vendu le [date] à [heure] » et signée, l'exemplaire n°2 du certificat de cession (Cerfa n°15776) et le code de cession obtenu en déclarant la vente en ligne, le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

Suis-je responsable des vices cachés après la vente ?

Oui, par défaut : tout vendeur, particulier ou professionnel, est soumis à la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Un vendeur particulier de bonne foi peut toutefois inclure dans l'acte de vente une clause qui exclut cette garantie — un vendeur professionnel, lui, ne le peut pas.

Puis-je vendre une voiture sans contrôle technique valide ?

Non, si le véhicule a plus de 4 ans : la loi impose un contrôle technique de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) au moment de la vente à un particulier.

Prouve ton entretien au lieu de le promettre

Génère un lien ou un PDF avec l'historique complet et le score de confiance de ton véhicule, à envoyer à ton acheteur.

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